Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de Sarmate.net. L'offre gratuite ne donne lieu à aucun paiement et n'est pas concernée par les présentes CGV.
1. Offres et tarifs
Sarmate.net propose des abonnements payants aux tarifs suivants (en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI) :
- Perso : 3,99 € par mois, ou 39,00 € par an.
- Pro : 9,99 € par mois, ou 99,00 € par an.
- Établissement : sur devis.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la
page Offres au moment de la souscription. Le montant effectivement facturé est celui présenté lors du paiement, le cas échéant dans la devise de l'utilisateur.
2. Souscription et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Sarmate.net ne conserve aucune donnée bancaire. L'accès aux fonctionnalités de l'offre choisie est ouvert dès la validation du paiement. L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon la formule retenue.
3. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, à défaut de résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier à tout moment (voir article 4). Chaque renouvellement est facturé, à l'échéance, au tarif alors en vigueur.
4. Résiliation — sans engagement
L'abonnement est
sans engagement de durée. Il peut être résilié
à tout moment, en un clic, depuis votre espace « Mon compte » (bouton « Annuler mon abonnement »), ou par simple demande adressée à
contact@sarmate.net. La résiliation est gratuite et ne requiert aucune justification.
La résiliation met fin à la reconduction : aucun nouveau prélèvement n'intervient. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà réglée ; votre compte revient ensuite automatiquement à l'offre gratuite, vos fichiers demeurant accessibles dans les limites de celle-ci.
5. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un
délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Il vous suffit de nous en informer par e-mail à
contact@sarmate.net ou via le formulaire de contact.
Bien que le service constitue un contenu numérique accessible immédiatement, Sarmate.net maintient votre droit de rétractation : aucune renonciation ne vous est demandée lors de la souscription.
6. Remboursement
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le montant payé vous est
intégralement remboursé, sur simple demande adressée à
contact@sarmate.net ou via le formulaire de contact. Le remboursement est effectué via Stripe, sur le même moyen de paiement, dans un délai maximal de 14 jours à compter de votre demande.
Au-delà de ce délai, la résiliation interrompt tout paiement futur ; la période en cours, déjà réglée, n'est pas remboursée, mais vous en conservez l'accès jusqu'à son terme.
9. Licence Établissement (offre professionnelle)
L'
offre Établissement s'adresse aux personnes morales (lycées, collèges, universités, laboratoires, entreprises). Elle donne accès aux fonctionnalités
Pro pour un nombre déterminé de
sièges (utilisateurs), au tarif dégressif indiqué sur la page
Tarifs établissement (par siège, par an, TVA non applicable — art. 293 B du CGI).
S'agissant d'une souscription par un professionnel pour les besoins de son activité, cette offre ne relève pas des dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la tacite reconduction visés aux articles précédents).
Souscription et facturation : sur la base d'un devis, l'accès est ouvert à réception du bon de commande de l'établissement. La facturation est réalisée par voie électronique, le cas échéant via Chorus Pro pour les entités publiques ; le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture, sauf mention contraire du devis.
Durée et renouvellement : la licence est conclue pour douze (12) mois, sans reconduction automatique. À l'échéance et à défaut de renouvellement, les sièges cessent de bénéficier de l'offre Pro et les comptes reviennent à l'offre gratuite ; les fichiers demeurent accessibles dans les limites de celle-ci.
Gestion des sièges & données personnelles : le gestionnaire désigné par l'établissement administre l'attribution et le remplacement des sièges depuis son espace « Mon établissement ». Sarmate.net agit en qualité de
sous-traitant au sens du RGPD pour les données des utilisateurs de l'établissement ; un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande à
contact@sarmate.net.
